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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir qu’un parc industriel qu’il précise, parmi ceux qui existent à la date de la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération, échappe à la compétence exclusive de la municipalité centrale.
2004, c. 29, a. 36; 2005, c. 50, a. 52.
36. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir qu’un parc industriel existant qu’il précise échappe à la compétence exclusive de la municipalité centrale.
2004, c. 29, a. 36.
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