Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Dans l’exercice des fonctions relatives à la gestion d’un parc industriel, le conseil d’agglomération prend, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, toute décision d’aliéner ou de louer un immeuble compris dans le parc.
L’adoption de ce règlement n’a pas à être précédée d’un avis de motion et d’un projet de règlement.
2004, c. 29, a. 34; 2005, c. 50, a. 51; 2017, c. 13, a. 152.
34. Dans l’exercice des fonctions relatives à la gestion d’un parc industriel, le conseil d’agglomération prend, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, toute décision d’aliéner ou de louer un immeuble compris dans le parc.
L’adoption de ce règlement n’a pas à être précédée d’un avis de motion.
2004, c. 29, a. 34; 2005, c. 50, a. 51.
34. Dans l’exercice des fonctions relatives à la gestion d’un parc industriel, le conseil d’agglomération prend, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, toute décision d’aliéner ou de louer un immeuble compris dans le parc.
2004, c. 29, a. 34.
© Gouvernement du Québec