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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur tout parc industriel comprend les fonctions prévues par la loi ou le texte visé au paragraphe 1° de l’article 32 pour créer et gérer un nouveau parc ou gérer un parc existant à la date de la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération.
2004, c. 29, a. 33; 2005, c. 50, a. 50.
33. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur tout parc industriel comprend les fonctions prévues par la loi ou le texte visé au paragraphe 1° de l’article 32 pour créer un nouveau parc ou gérer un parc existant.
2004, c. 29, a. 33.
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