Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur tout port ou aéroport s’applique uniquement lorsque la vocation principale de celui-ci n’est ni le loisir ni la fourniture d’un accès à un immeuble au bénéfice du propriétaire de celui-ci ou de toute personne qui y réside, y travaille ou s’y rend en tant que visiteur ou client.
2004, c. 29, a. 31.
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