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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 28.1
Versions de la disposition
28.1. Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 8° de l’article 19, l’élément de sécurité publique que constituent les services de premiers répondants, sur le territoire de la Ville de Côte-Saint-Luc, constitue un élément de compétence autre que d’agglomération sous la responsabilité de cette dernière.
