Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. La municipalité centrale est propriétaire des conduites qui, au sein du réseau d’aqueduc ou d’égout, ne sont pas de la nature la plus locale.
Toute conduite qui est située sur le territoire d’une municipalité reconstituée et qui devient de la nature la plus locale, à la suite d’une décision en ce sens du conseil d’agglomération, devient la propriété de cette municipalité.
2005, c. 28, a. 158.
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