Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. Les dispositions des titres II à IV s’appliquent dans une agglomération à compter de la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération.
Il en est de même pour les articles 148 à 154 et 163 à 165.1.
2004, c. 29, a. 182; 2005, c. 28, a. 176.
182. Les dispositions des titres II à IV s’appliquent dans une agglomération à compter de la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération.
Il en est de même pour les articles 148 à 154 et 163 à 165.
2004, c. 29, a. 182.
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