Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. Dans le cas de toute municipalité liée d’une agglomération visée au paragraphe 1° de l’article 167 qui applique, pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2006 et 2007, la mesure de la diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières, le rôle précédent que visent les articles 253.56 à 253.58 de la Loi est la partie du rôle d’évaluation de la ville, applicable en 2005, qui comprend les immeubles situés sur le territoire de la municipalité liée.
2004, c. 29, a. 174; 2005, c. 28, a. 171.
174. Dans le cas de toute municipalité liée d’une agglomération visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 167 qui applique, pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2006 et 2007, la mesure de la diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières, le rôle précédent que visent les articles 253.56 à 253.58 de la Loi est la partie du rôle d’évaluation de la ville, applicable en 2005, qui comprend les immeubles situés sur le territoire de la municipalité liée.
2004, c. 29, a. 174.
© Gouvernement du Québec