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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Dans le cas de toute municipalité liée d’une agglomération visée au paragraphe 1° de l’article 167 qui applique, à l’égard de son rôle entrant en vigueur le 1er janvier 2006, la mesure de l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur du rôle, le rôle précédent que visent les articles 253.28 à 253.31 de la Loi est la partie du rôle d’évaluation de la ville, applicable en 2005, qui comprend les immeubles ou établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité liée.
2004, c. 29, a. 172; 2005, c. 28, a. 169.
172. Dans le cas de toute municipalité liée d’une agglomération visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 167 qui applique, à l’égard de son rôle entrant en vigueur le 1er janvier 2006, la mesure de l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur du rôle, le rôle précédent que visent les articles 253.28 à 253.31 de la Loi est la partie du rôle d’évaluation de la ville, applicable en 2005, qui comprend les immeubles ou établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité liée.
2004, c. 29, a. 172.
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