Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 170
Versions de la disposition
170. L’évaluateur doit produire un sommaire distinct pour chaque partie du rôle d’évaluation foncière de la ville qui constitue le rôle d’évaluation foncière d’une municipalité liée. Ce sommaire est assimilé à celui d’un rôle.
Outre ces sommaires distincts, l’évaluateur peut continuer de produire un sommaire global pour le rôle d’évaluation foncière de la ville. Ce sommaire global ou l’ensemble des sommaires distincts, selon le choix de l’évaluateur, est assimilé au sommaire d’un rôle foncier d’agglomération.
