E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 167 Versions de la disposition

2005-06-17

167. Les trois exercices financiers auxquels s’applique le premier rôle d’évaluation dressé spécifiquement pour toute municipalité liée sont:

1°  dans le cas des agglomérations de Longueuil, de La Tuque et de Sainte-Marguerite-Estérel, les exercices de 2006, 2007 et 2008;

2°  dans le cas des agglomérations de Montréal, de Québec, de Mont-Laurier et de Sainte-Agathe-des-Monts, les exercices de 2007, 2008 et 2009;

3°  dans le cas des agglomérations des Îles-de-la-Madeleine, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton et de Rivière-Rouge, les exercices de 2008, 2009 et 2010.

2004, c. 29, a. 167; 2005, c. 28, a. 166.

2004-12-17

167. Les trois exercices financiers auxquels s’applique le premier rôle d’évaluation dressé spécifiquement pour toute municipalité liée sont:

1°  dans le cas des agglomérations de La Tuque, de Sainte-Agathe-des-Monts et de Sainte-Marguerite-Estérel, les exercices de 2006, 2007 et 2008;

2°  dans le cas des agglomérations de Montréal, de Québec et de Mont-Laurier, les exercices de 2007, 2008 et 2009;

3°  dans le cas des agglomérations des Îles-de-la-Madeleine, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton et de Rivière-Rouge, les exercices de 2008, 2009 et 2010.

Dans le cas de l’agglomération de Longueuil, l’unique exercice financier auquel s’applique le premier rôle d’évaluation dressé spécifiquement pour toute municipalité liée est celui de 2006. Le paragraphe 2° du premier alinéa vise le deuxième rôle d’évaluation dressé spécifiquement pour une telle municipalité.

2004, c. 29, a. 167.