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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. La compétence de la Communauté métropolitaine de Montréal sur l’assainissement de l’atmosphère ou sur la régulation des déversements dans un ouvrage d’assainissement des eaux ou dans un cours d’eau, dans la mesure où tout ou partie de cette compétence est déléguée à la Ville de Montréal, est assimilée à une compétence d’agglomération.
2004, c. 29, a. 165; 2005, c. 28, a. 164.
165. La compétence de la Communauté métropolitaine de Montréal sur l’assainissement de l’atmosphère, dans la mesure où tout ou partie de celle-ci est déléguée à la Ville de Montréal, est assimilée à une compétence d’agglomération.
2004, c. 29, a. 165.
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