Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Lorsque la charte de la municipalité centrale, au sens prévu à l’article 129, donne au conseil de celle-ci l’obligation ou le pouvoir d’adopter un plan relatif au développement du territoire de la municipalité, ce plan ne peut contenir aucun élément qui relève de l’exercice d’une compétence d’agglomération.
L’obligation est exécutée ou le pouvoir exercé par le conseil ordinaire de la municipalité.
2004, c. 29, a. 164.
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