Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 163
Versions de la disposition
163. Est réputée avoir obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11) toute municipalité reconstituée dont le territoire correspond à celui d’une ancienne municipalité qui, immédiatement avant la constitution de la ville, faisait l’objet d’une telle reconnaissance.
