Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 147.2
Versions de la disposition

Texte complet
147.2. Afin de faciliter la transition, le décret peut prévoir que, à l’égard de tout objet et pour la période qu’il précise, la situation existant immédiatement avant la réorganisation de la ville est maintenue par la suite, malgré le partage de compétences prévu par la présente loi.
2005, c. 28, a. 163.
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