E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 147.1 Versions de la disposition

2005-06-17

147.1. Le décret peut, aux seules fins de faciliter la prise et l’entrée en vigueur de décisions en anticipation de la réorganisation de la ville:

1°  prévoir que les paragraphes 1° et 2° de l’article 61 et l’article 62 ne s’appliquent pas à l’égard de sujets qu’il précise;

2°  diminuer le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 115 ou prévoir tout cas où la publication visée au troisième alinéa de cet article peut être faite avant l’expiration du délai applicable ou avant l’approbation requise en vertu de cet alinéa;

3°  prévoir, si la publication visée au troisième alinéa de l’article 115 a été permise avant que l’approbation requise en vertu de cet alinéa ne soit accordée ou refusée, les règles permettant d’aménager les effets résolutoires d’un refus;

4°  supprimer ou modifier tout élément du processus menant à l’adoption ou à l’entrée en vigueur d’un règlement d’une municipalité liée, notamment l’exigence d’un avis de motion.

2005, c. 28, a. 163.