Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Le décret d’agglomération peut soit contenir la liste des équipements, des infrastructures et des activités d’intérêt collectif remplissant les conditions prévues à l’article 40, soit renvoyer à un document contenant cette liste.
À l’égard de chaque élément compris dans la liste, le décret doit prévoir les règles relatives aux objets visés à l’article 41.
Toute règle applicable en vertu du deuxième alinéa est réputée avoir été prescrite par le conseil d’agglomération et s’applique jusqu’à ce que ce conseil la remplace.
2004, c. 29, a. 144.
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