Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Le décret d’agglomération peut déterminer quelles sont les voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
À cette fin, il peut, soit énumérer les noms et numéros de ces voies ou indiquer celles-ci sur une carte, un plan ou une autre forme d’illustration, soit renvoyer à un document qui fait cette énumération ou indication.
2004, c. 29, a. 142; 2005, c. 28, a. 161.
142. Le décret d’agglomération peut soit contenir une carte, un plan ou une autre forme d’illustration permettant de déterminer quelles sont les voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, soit renvoyer à un document contenant cette illustration.
2004, c. 29, a. 142.
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