E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 139 Versions de la disposition

2018-01-01

139. Le décret d’agglomération prévoit des règles relatives aux conditions de travail des membres du conseil de toute municipalité liée, portant notamment sur:

1°  la rémunération et l’indemnité;

2°  le remboursement de dépenses;

3°  la compensation pour perte de revenus et les allocations de départ et de transition;

4°  le régime de retraite.

Le décret prévoit également les règles qui permettent de déterminer, parmi les dépenses liées aux conditions de travail des membres des organes délibérants aptes à agir dans l’exercice de compétences d’agglomération, celles qui sont des dépenses d’agglomération et celles qui sont mixtes.

2004, c. 29, a. 139; 2017, c. 13, a. 161.

2004-12-17

139. Le décret d’agglomération prévoit des règles relatives aux conditions de travail des membres du conseil de toute municipalité liée, portant notamment sur:

1°  la rémunération et l’indemnité, y compris l’application du minimum et du maximum prévus par la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T‐11.001);

2°  le remboursement de dépenses;

3°  la compensation pour perte de revenus et les allocations de départ et de transition;

4°  le régime de retraite.

Le décret prévoit également les règles qui permettent de déterminer, parmi les dépenses liées aux conditions de travail des membres des organes délibérants aptes à agir dans l’exercice de compétences d’agglomération, celles qui sont des dépenses d’agglomération et celles qui sont mixtes.

2004, c. 29, a. 139.