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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. Le décret d’agglomération peut prévoir les modalités d’exercice du pouvoir du conseil d’agglomération de constituer des commissions d’agglomération.
Il prévoit alors, quant à une telle commission, toute règle pertinente sur l’un ou l’autre des objets visés à l’article 136. Celui-ci s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette fin.
2004, c. 29, a. 138.
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