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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 132
Versions de la disposition
132. Le décret modificatif supprime de la charte toute disposition qui vise spécifiquement et exclusivement le territoire correspondant à celui d’une municipalité reconstituée.
Le premier alinéa ne s’applique pas si la disposition concerne une compétence d’agglomération et si son essence n’est pas reprise dans le décret pris en vertu de l’article 135.
