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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 130
Versions de la disposition
130. Le décret modificatif décrit le territoire de la municipalité centrale, afin de tenir compte de l’exclusion du territoire de toute municipalité reconstituée.
Il peut décrire tout arrondissement compris dans le nouveau territoire.
Lorsque la nouvelle division du territoire en arrondissements le justifie, le décret modificatif change, pour tout ou partie d’entre eux, le nom ou le numéro par lequel l’arrondissement est désigné, le nombre de membres du conseil d’arrondissement ou le nombre de conseillers, au sein du conseil ordinaire de la municipalité centrale, provenant de l’arrondissement.
Toute description prévue à l’un ou l’autre des deux premiers alinéas est rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
130. Le décret modificatif décrit le territoire de la municipalité centrale, afin de tenir compte de l’exclusion du territoire de toute municipalité reconstituée.
Il peut décrire tout arrondissement compris dans le nouveau territoire.
Lorsque la nouvelle division du territoire en arrondissements le justifie, le décret modificatif change, pour tout ou partie d’entre eux, le nom ou le numéro par lequel l’arrondissement est désigné, le nombre de membres du conseil d’arrondissement ou le nombre de conseillers, au sein du conseil ordinaire de la municipalité centrale, provenant de l’arrondissement.
Toute description prévue à l’un ou l’autre des deux premiers alinéas est rédigée par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
