Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Le gouvernement peut, par décret, modifier la charte de la municipalité centrale.
Pour l’application du présent chapitre, on entend par «charte» la loi ou le décret portant constitution de la municipalité centrale, y compris toute modification apportée par une loi ou un décret.
Toute modification qu’apporte le décret à un élément législatif de la charte a le même effet que si elle était apportée par une loi.
2004, c. 29, a. 129.
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