Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Le décret de reconstitution peut prescrire toute règle suivant laquelle la municipalité succède aux droits et aux obligations de la ville et toute règle relative au maintien en vigueur, sur le territoire de la municipalité, de règlements, de résolutions ou d’autres actes de la ville.
2004, c. 29, a. 127.
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