Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. (Abrogé).
2004, c. 29, a. 125; 2005, c. 28, a. 160.
125. Le décret de reconstitution peut mentionner le nom de la personne qui est le premier titulaire d’un poste de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité, outre celui de greffier ou de secrétaire-trésorier, ou renvoyer à un document établissant la liste de tels titulaires.
Toute personne mentionnée comme premier titulaire d’un poste par le décret ou le document auquel celui-ci renvoie est réputée avoir été nommée ou engagée par le conseil de la municipalité.
Cette présomption ne restreint pas l’application de toute disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui régit ultérieurement la municipalité en ce qui concerne l’organe délibérant ou le fonctionnaire ayant compétence pour nommer, engager, destituer ou congédier le titulaire d’un tel poste. Toutefois, le premier titulaire du poste de directeur général, de greffier, de trésorier ou de secrétaire-trésorier ne peut être destitué avant l’expiration d’une période de 12 mois après la réorganisation de la ville.
2004, c. 29, a. 125.
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