E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 123 Versions de la disposition

2004-12-17

123. Le gouvernement peut, par décret, reconstituer en une municipalité locale les habitants et les contribuables de tout secteur visé à l’article 5 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003, chapitre 14) où la réponse donnée à la question référendaire est réputée affirmative au sens de l’article 43 de cette loi.

2004, c. 29, a. 123.