Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 122
Versions de la disposition
122. Outre ceux que prévoient les chapitres II à IV, le gouvernement peut prendre tout décret, dans le respect de la finalité de la présente loi, pour préciser la portée d’une disposition de cette loi ou suppléer à toute omission.
