Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 121
Versions de la disposition
121. Sauf pour corriger une erreur d’écriture ou pour remédier à un oubli manifeste, un décret prévu au présent titre ne peut être modifié après le premier anniversaire de la date fixée pour le scrutin de l’élection générale tenue, en vertu de l’article 48 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003, chapitre 14), en anticipation de la réorganisation de la ville visée.
