E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 119 Versions de la disposition

2004-12-17

119. Les dispositions de tout décret prévu au présent titre peuvent, pour assurer la transition, créer une règle de droit municipal ou déroger à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre, d’une loi spéciale régissant une municipalité ou d’un acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.

Toutefois, la règle créée ou la dérogation apportée par une disposition édictée en vertu de l’article 126 n’est pas limitée à une durée transitoire.

2004, c. 29, a. 119.