Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.96
Versions de la disposition

Texte complet
118.96. L’article 115.1 est modifié:
1°  par le remplacement du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant:
«1° soit est prévu à l’un ou l’autre des articles 118.80 et 118.81;»;
2°  par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:
«Constitue notamment un aménagement aux effets résolutoires d’un refus la possibilité que tout montant payé en trop d’une quote-part visée à l’article 118.79 fasse l’objet d’une réduction de toute quote-part établie à l’égard de l’exercice financier suivant.».
2008, c. 19, a. 18; 2010, c. 42, a. 23; 2016, c. 8, a. 67.
118.96. L’article 115.1 est modifié:
1°  par le remplacement du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant:
«1° soit est prévu à l’un ou l’autre des articles 118.80, 118.81 et 118.82.2;»;
2°  par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:
«Constitue notamment un aménagement aux effets résolutoires d’un refus la possibilité que tout montant payé en trop d’une quote-part visée à l’article 118.79 fasse l’objet d’une réduction de toute quote-part établie à l’égard de l’exercice financier suivant.».
2008, c. 19, a. 18; 2010, c. 42, a. 23.
118.96. L’article 115.1 est modifié:
1°  par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:
«1° soit est prévu à l’un ou l’autre des articles 118.80 et 118.81;»;
2°  par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:
«Constitue notamment un aménagement aux effets résolutoires d’un refus la possibilité que tout montant payé en trop d’une quote-part visée à l’article 118.79 fasse l’objet d’une réduction de toute quote-part établie à l’égard de l’exercice financier suivant.».
2008, c. 19, a. 18.
© Gouvernement du Québec