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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 118.95
Versions de la disposition
118.95. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 27, 34, 36, 37, 38, 41, 47, 55, 56, 69, 99.1.1, 99.2, 118.80 et 118.81 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.95. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 27, 34, 36, 37, 38, 41, 47, 55, 56, 69, 99.2, 118.80 et 118.81 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.95. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 27, 34, 36, 37, 38, 41, 47, 55, 56, 69, 118.80 et 118.81 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.95. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 27, 34, 36, 37, 38, 41, 47, 55, 56, 69, 118.80, 118.81 et 118.82.2 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.95. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 27, 30, 34, 36, 37, 38, 41, 47, 55, 56, 69, 118.80, 118.81 et 118.82.2 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.95. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 27, 30, 34, 36, 37, 38, 41, 47, 55, 56, 69, 118.80 et 118.81 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec.».
118.95. L’article 115 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «22, 27, 30, 34, 36, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 78, 85 et 99.1» par «27, 30, 34, 36, 37, 38, 41, 47, 55, 56, 69, 99.1, 118.80 et 118.81».
