Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 118.91
Versions de la disposition
118.91. L’article 76 est modifié:
1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «toute taxe ou de tout autre moyen de financement imposé» par les mots «tout moyen de financement décrété»;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
