E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.87 Versions de la disposition

2009-01-01

118.87. L’article 37 est remplacé par le suivant:

« 37. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur toute aide destinée spécifiquement à l’entreprise consiste, à l’égard des crédits de taxes, à prescrire, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, les règles que toute municipalité liée, y compris la municipalité centrale, doit respecter lorsqu’elle établit un programme relatif à l’octroi d’un tel crédit. »

2008, c. 19, a. 18.