E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.85 Versions de la disposition

2009-01-01

118.85. Les articles 23 à 24.1 sont remplacés par le suivant:

« 23. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur les voies ainsi déterminées comprend les fonctions relatives:

1°  à la détermination des normes minimales de gestion du réseau;

2°  à la détermination des normes d’harmonisation des règles de signalisation et de contrôle de la circulation;

3°  à la détermination des fonctionnalités des voies artérielles;

4°  à la planification générale du réseau, ce qui inclut notamment la planification des déplacements dans l’agglomération;

5°  à des travaux visant l’ouverture d’une voie de circulation artérielle, le prolongement ou le développement d’une telle voie, le raccordement de telles voies entre elles ou la normalisation des configurations applicables sur ces voies, dans la mesure où de tels travaux concernent:

a)  le boulevard Notre-Dame;

b)  l’autoroute Bonaventure, phase 1;

c)  la rue Sherbrooke, à l’est de la 36e avenue;

d)  le boulevard Cavendish (Cavendish/Cavendish/Royalmount);

e)  le boulevard Jacques-Bizard, jusqu’à l’autoroute 40;

f)  le boulevard Rodolphe-Forget (Bourget);

g)  le boulevard Pierrefonds;

h)  le boulevard urbain dans l’emprise de l’autoroute 440;

i)  les travaux de voirie municipale rendus nécessaires par les projets du réseau du ministère des Transports du Québec relatifs à l’échangeur Turcot, l’échangeur Dorval, l’autoroute 25 et l’autoroute 40. »

2008, c. 19, a. 18.