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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 118.79
Versions de la disposition
118.79. Toute dépense faite par la municipalité centrale dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est financée par des quotes-parts payées par les municipalités liées de l’agglomération.
Le premier alinéa n’empêche pas la municipalité centrale de financer une telle dépense par tout revenu provenant d’une source autre qu’une taxe ou une compensation. Le seul mode de tarification que peut prévoir la municipalité centrale à cette fin est un prix visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 244.2 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou exigé selon des modalités analogues à celles d’un abonnement.
Pour l’application du présent article, la Ville de Côte-Saint-Luc n’est pas une municipalité liée pour la répartition des dépenses liées à l’exercice de l’élément de sécurité publique que constituent les services de premiers répondants.
Le présent article s’applique sous réserve des dispositions du chapitre I.1 du présent titre et de la section III.6 du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale.
118.79. Toute dépense faite par la municipalité centrale dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est financée par des quotes-parts payées par les municipalités liées de l’agglomération.
Le premier alinéa n’empêche pas la municipalité centrale de financer une telle dépense par tout revenu provenant d’une source autre qu’une taxe ou une compensation. Le seul mode de tarification que peut prévoir la municipalité centrale à cette fin est un prix visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 244.2 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou exigé selon des modalités analogues à celles d’un abonnement.
Pour l’application du présent article, la Ville de Côte-Saint-Luc n’est pas une municipalité liée pour la répartition des dépenses liées à l’exercice de l’élément de sécurité publique que constituent les services de premiers répondants.
Le présent article s’applique sous réserve des dispositions de la section III.6 du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale.
