Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.77
Versions de la disposition

Texte complet
118.77. L’article 19 est modifié :
1°  par l’insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 11° et après le mot « agglomération », des mots « , en autant que ne soit pas concerné le kiosque d’information touristique » ;
2°  par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 11°, des mots « , port ou aéroport » par les mots « ou port ».
2007, c. 33, a. 9.
© Gouvernement du Québec