E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.51 Versions de la disposition

2007-12-13

118.51. L’article 45 du décret n° 1130-2005 du 23 novembre 2005, concernant l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine, modifié par l’article 52 du décret n° 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées».

2007, c. 33, a. 9.