E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.5 Versions de la disposition

2008-01-01

118.5. Lorsqu’il s’agit de financer la dépense d’agglomération constituée par la contribution de la municipalité centrale au financement des dépenses de la société de transport régie par la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) dont le territoire correspond à l’agglomération, l’article 488 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à chaque municipalité liée comme si la quote-part était une somme payable directement à la société de transport.

2007, c. 10, a. 19.