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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 118.47
Versions de la disposition
118.47. L’article 50 du décret n° 1055-2005 du 9 novembre 2005, concernant l’agglomération de La Tuque, modifié par l’article 11 du décret n° 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts payées par les municipalités liées ».
