Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.42
Versions de la disposition

Texte complet
118.42. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux fins d’adapter ou d’abroger, à compter du premier jour de l’exercice financier où devient effective la décision prise par le conseil d’une agglomération en vertu de l’article 118.26, certaines dispositions du décret concernant cette agglomération.
2007, c. 33, a. 9.
© Gouvernement du Québec