Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.40
Versions de la disposition

Texte complet
118.40. L’article 115.1 est modifié :
1°  par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant :
« 1°  soit est prévu à l’article 118.29 ; »;
2°  par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
« Constitue notamment un aménagement aux effets résolutoires d’un refus la possibilité que tout montant payé en trop d’une quote-part visée à l’article 118.27 fasse l’objet d’une réduction de toute quote-part établie à l’égard de l’exercice financier suivant. ».
2007, c. 33, a. 9.
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