E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.4 Versions de la disposition

2008-01-01

118.4. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir les modalités de l’établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées.

Ce règlement peut notamment prévoir, pour chaque situation possible quant à l’entrée en vigueur de la partie du budget de la municipalité centrale relative à l’exercice de ses compétences d’agglomération :

1°  la date à laquelle sont considérées les données servant à établir, de façon provisoire ou définitive, la base de répartition des dépenses d’agglomération ;

2°  le délai au cours duquel la quote-part doit être établie et transmise à la municipalité liée ;

3°  l’obligation de la municipalité liée de payer la quote-part en un seul versement ou son droit de la payer en un certain nombre de versements ;

4°  le délai au cours duquel doit être fait tout versement ;

5°  le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible ;

6°  les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de toute partie du budget de la municipalité centrale relative à l’exercice de ses compétences d’agglomération ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement de la base de répartition des dépenses d’agglomération.

2007, c. 10, a. 19.