Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.31
Versions de la disposition

Texte complet
118.31. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux fins d’adapter ou de rendre inapplicables, à compter du premier jour de l’exercice financier où devient effective la décision prise par le conseil d’agglomération en vertu de l’article 118.26, certaines dispositions de la présente loi.
2007, c. 33, a. 9.
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