E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.3 Versions de la disposition

2008-01-01

118.3. Les dépenses d’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), lequel s’applique avec l’adaptation suivante, soit le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, du coefficient de « 0,48 » par celui de « 1,65 ».

Toutefois, le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir :

1°  que tout ou partie des dépenses d’agglomération sont réparties en fonction d’un autre critère, y compris toute modification à l’un des éléments du critère prévu au premier alinéa ;

2°  qu’une municipalité liée ne contribue pas au paiement d’une partie de ces dépenses.

2007, c. 10, a. 19.