Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 118.17
Versions de la disposition
118.17. L’article 76 est modifié :
1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « toute taxe ou de tout autre moyen de financement imposé » par les mots « tout moyen de financement décrété » ;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
