Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Les documents de la municipalité centrale qui contiennent à la fois, d’une part, des éléments faisant état d’actes administratifs accomplis dans l’exercice d’une compétence d’agglomération ou des résultats de tels actes et, d’autre part, des éléments faisant état d’actes administratifs accomplis dans l’exercice d’une autre compétence ou des résultats de tels actes, notamment le rapport financier, doivent être divisés en conséquence.
2004, c. 29, a. 118.
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