Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 117.1
Versions de la disposition

Texte complet
117.1. Le directeur général et le trésorier de la municipalité centrale doivent prendre les mesures nécessaires pour rencontrer le maire ou le directeur général et le trésorier de toute municipalité reconstituée, afin de les renseigner sur le contenu des parties du budget et du programme des immobilisations qui sont relatives aux compétences d’agglomération.
Ces mesures doivent faire en sorte que la rencontre puisse être tenue au moins 24 heures avant la séance au cours de laquelle ces documents doivent être soumis, pour adoption, au conseil d’agglomération.
Dans le cas où l’agglomération comprend le territoire de plusieurs municipalités reconstituées, le directeur général et le trésorier peuvent décider de rencontrer au même moment les maires ou les directeurs généraux et les trésoriers de l’ensemble ou de plusieurs de celles-ci.
2006, c. 60, a. 74.
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