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Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 117
Versions de la disposition
117. Les documents de la municipalité centrale qui contiennent à la fois des éléments requérant une décision d’un organe délibérant agissant dans l’exercice d’une compétence d’agglomération et d’autres qui requièrent une décision d’un organe délibérant agissant dans l’exercice d’une autre compétence, notamment le budget et le programme des immobilisations, doivent être divisés en conséquence.
