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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 116
Versions de la disposition
116. La publication d’un règlement prévu à l’article 36 peut être effectuée ou l’approbation peut lui être donnée, selon le cas, uniquement après l’adoption, par le conseil qui serait appelé à prendre les décisions relatives à la gestion du parc industriel visé par le règlement advenant l’entrée en vigueur de celui-ci, d’une résolution manifestant l’accord de la municipalité visée.
Dans le cas d’un règlement qui est prévu à l’article 39 et dont l’objet est de retirer un élément de la liste des équipements, des infrastructures et des activités d’intérêt collectif, la publication du règlement peut être effectuée ou l’approbation peut lui être donnée, selon le cas, uniquement après l’adoption, par le conseil qui serait appelé à prendre les décisions sur l’un ou l’autre des objets visés à l’article 41 à l’égard de l’élément retiré, advenant l’entrée en vigueur du règlement, d’une résolution manifestant l’accord de la municipalité visée.
116. La publication d’un règlement prévu à l’article 36 peut être effectuée ou l’approbation peut lui être donnée, selon le cas, uniquement après l’adoption, par le conseil qui serait appelé à prendre les décisions relatives à la gestion du parc industriel visé par le règlement advenant l’entrée en vigueur de celui-ci, d’une résolution manifestant l’accord de la municipalité visée.
