E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 110 Versions de la disposition

2004-12-17

110. Cessent de s’appliquer, quant aux taxes et aux autres moyens de financement imposés par le conseil d’agglomération, les règles applicables à la ville avant la réorganisation qui, sans constituer le régime transitoire de limitation de la variation du fardeau fiscal, assurent la transition vers l’uniformisation du régime fiscal à l’échelle du territoire de la ville et prévoient que pendant cette transition les modalités de divers moyens de financement, notamment tout taux de la taxe foncière générale, varient selon les territoires des anciennes municipalités.

Ces règles continuent de s’appliquer uniquement sur le territoire de la municipalité centrale et quant aux taxes et aux autres moyens de financement imposés par le conseil ordinaire de celle-ci.

2004, c. 29, a. 110.